Notre Sénégal est un mouvement

Impôts et taxes liés à la création d’une entreprise

Droits d’enregistrements
5 000 CFA si le capital est inférieur à 5 millions de CFA. 
50 000 CFA pour un capital compris entre 5 et 10 millions de CFA. 
2% du capital si celui-ci est supérieur à 10 millions de CFA. 

Timbres fiscaux
2 000 CFA par feuille 

TVA sur honoraires notaire
20% du montant des honoraires 

Greffe du tribunal
30 000 CFA + 90 CFA par tranche de 1 million de Capital. 

Honoraires notaire
2% si le Capital est inférieur à 10 millions de CFA et dégressif à 0,1% si le capital est supérieur à 8 millions de CFA.

Timbres répertoire
2 000 CFA

Frais généraux
150 000 CFA 

Frais de correspondance
3 000 CFA 

Impôts appliqués aux sociétés

Impôts sur les sociétés (IS) 
Il a récemment été amené de 35% à 25% du bénéfice imposable réalisé au Sénégal. Il doit être déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année. 

Impôts Minimum Forfaitaire (IMF)
Il s’applique aux sociétés et aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Il est dû par toute société ou personne morale déficitaire ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés. 
Son montant varie entre 500 000 FCFA (762,25 €) et 1 000 000 FCFA (1524,49 €) selon le chiffre d’affaires réalisé. 

Impôts sur le Revenu (IR)
Barème progressif selon les revenus. 
Taux maximum : 50% 

Impôts sur le Revenu des valeurs Mobilières (IRVM)
Il est prélevé à la source et varie selon le type de valeur. 
Il est de 10% pour les actions, 13% pour les obligations, 15% pour les lots et 16% pour les autres revenus. 

Contribution Forfaitaire Employeur (CFE)
Elle est applicable sur la masse salariale. Son taux est 3% pour les locaux et 6% pour les expatriés. 

Patente
Elle varie de 5 000 à 100 000 CFA en fonction de 7 classes. 

Impôts du Minimum local
Il s’applique à tout résident propriétaire d’une activité ou d’actifs. 
Son montant est de 600 à 12 000 CFA. 

Taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal
Elle oscille entre 900 et 18 000 CFA selon le niveau des revenus du propriétaire résident. 

Contribution Foncière (CF)
Son taux s’élève à 15% sur le bâti et 5% sur le non-bâti. 
Il y a un abattement de 50% sur les usines et de 40% sur les autres immeubles. 

Taxe sur les ordures ménagères
Son taux est de 6%. Elle se calcule sur la valeur des immobilisations foncières. 

Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB)
Elle remplace la TVA pour les établissements financiers. Elle est applicable à l’ensemble des intérêts, des commissions et des revenus perçus. 

Impôts spécifiques sur les personnes physiques

Impôt sur Traitement, Salaires, pensions (ITS)
Il est de 11% sur les salaires supérieurs à 600 000 CFA. 

Impôt sur le Bénéfice réel (BIC)
Il est de 25% si les bénéfices sont supérieurs à 330 000 CFA. 
Il s’applique aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires est supérieur à 30 Millions pour des activités commerciales, supérieur à 20 Millions pour des activités artisanales et supérieur à 10 Millions pour les autres activités. 

Régime de déclaration contrôlée
Il concerne les professionnels non commerçants. 
Son montant est le même que le BIC. 

Taxe d’Egalisation (TE)
Elle remplace la TVA pour le secteur informel 

Impôts collectés pour le compte de l’Etat par l’entreprise

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Elle est de 10% sur les produits d’alimentation de base, 20% sur les biens de consommation. 

Taxe à la consommation
De 11% à 30%, elle concerne le café, les produits pétroliers, les alcools, le sucre, les véhicules, le tabac et le ciment. 

Droits de porte / Tarif Extérieur Commun (TEC)
Il concerne les importations extérieures à l’UEMOA. 
Son taux est de 0.5, 10 ou 20% selon les cas.

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